ajp_031b_20i.pdf

Demande de restitution ou exonération relative à la cession d’immeuble occupé à titre d’habitation principale avant l’expiration de 6 ans.
Document (PDF) disponible en langue Multiple dont la taille est de 224.93 Ko. Ce document est classé sous la catégorie Restitution IR - DGI et a été téléchargé 609 fois depuis le site web de Direction générale des impôts. Dernière vérification effectué ça fait 1 mois et 27 jours.