a2_1.doc
Formulaire pour la demande de recours en restauration des droits pour non-paiement des annuités des brevets d'invention.
Document (DOC) disponible en langue Français dont la taille est de 105 Ko. Ce document est classé sous la catégorie Brevets d'Invention et a été téléchargé 4 fois depuis le site web de Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale. Dernière vérification effectué ça fait 9 heures et 49 minutes.
Informations
Administration | ompic.org.ma |
Catégorie | Brevets d'Invention |
Langue | Français |
Taille | 105 Ko |
Type | Document (DOC) |
Téléchargements | 4 |
Modifié le | 03/10/2019 |
Vérifié le | 05/06/2023 |
Formulaire à télécharger...