d4_2.doc
Formulaire pour la demande d'inscription des actes affectant la propriété ou la jouissance des droits.
Document (DOC) disponible en langue Français dont la taille est de 196.5 Ko. Ce document est classé sous la catégorie Dessins et Modèles et a été téléchargé 9 fois depuis le site web de Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale. Dernière vérification effectué ça fait 15 heures et 45 minutes.
Informations
Administration | ompic.org.ma |
Catégorie | Dessins et Modèles |
Langue | Français |
Taille | 196.5 Ko |
Type | Document (DOC) |
Téléchargements | 9 |
Modifié le | 02/10/2017 |
Vérifié le | 28/09/2023 |
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